Re-evaluation of Expired Driving License Point Revocation Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Gontard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 22 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de crédit de points sur son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le ministre de l'intérieure et des outre-mer conclut au rejet de la requête

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. L'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Par suite, le rejet d'une telle demande n'est, en principe, et hors le cas où l'administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours.

3. Par une décision du 20 janvier 2012, le ministre de l'intérieur a informé Mme C de l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul. Cette décision " 48 SI ", comportant les voies et délais de recours, a été notifiée à Mme C le 27 janvier 2012, dès lors qu'elle n'a pas réclamé le pli recommandé qui lui a été présenté à cette date, ce qu'elle ne conteste pas. Dès lors, sa demande datée du 20 décembre 2022 tendant à ce que son permis soit crédité de points a été présentée au-delà du délai de recours contentieux et n'a pu avoir pour effet de le proroger. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,