Municipality v. State: Claim Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a claim against the State seeking €36,204 in damages resulting from defects following dike reinforcement work, plus €3,000 for legal costs. After the defendant region's prefecture confirmed payment of the claimed sum, the municipality informed the court that it had received the full amount and formally withdrew its request. Based on the provision allowing the administrative judge to record unconditional withdrawals, the court issued an order officially accepting the municipality's withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. State: Claim Withdrawal Accepted: After the defendant region's prefecture confirmed payment of the claimed sum, the municipality informed the court that it had received the full amount and formally withdrew its request. Based on the provision allowing the administrative judge to record unconditional withdrawals, the court issued an order officially accepting the municipality's withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the municipality's withdrawal from its request.
This article grants the president the power to record withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, la commune de Nevers, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 204 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis résultant des désordres consécutifs à des travaux de renforcement d'une digue ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la préfecture de la Nièvre informe le tribunal de ce qu'elle a procédé au règlement de la somme demandée par la commune de Nevers.
Par un courrier, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Nevers informe le tribunal avoir reçu la somme de 36 204 euros et déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Nevers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Nevers de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nevers et au préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon le 26 avril 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier