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2303747 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2303747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license following a traffic infraction in April 2021, and demanded the restoration of those points plus four points from a subsequent road safety course, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Driving License Points: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore ordered that the withdrawal of the request be officially noted.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de l'annulation droit de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision course de contrôle retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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2400461
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2400539
Withdrawal of Driving License Point Deduction Annulment Case
2400486
Withdrawal of Annulment Request Regarding Driving License Points Deduction
2312415
Withdrawal of Driving License Point Annulment Petition
2302917
Petitioner's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly accepts the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative : 1' Donner acte des désistements ()

This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 7 avril 2021 à Clichy ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points, ainsi que les 4 points résultant du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 5 et 6 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 03 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.