Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products concerning a request for documents related to a clinical trial and an order compelling their communication, but the court issued an order noting the withdrawal of the petition after the petitioner formally relinquished the request in a subsequent filing, as the procedural rules allow the designated magistrate to give effect to a simple and unconditional withdrawal of a case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Document Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.
This article, cited in the reasoning, grants the power to acknowledge withdrawals, which justifies Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande de communication de la copie d'un ensemble de documents se rapportant à l'étude clinique " Microdystrophin (GNT0004) Gene Therapy Clinical Trial in Duchenne Muscular Dystrophy " ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de lui communiquer les documents sollicités.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
D. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.