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2303745 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2303745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a residential tax assessment for the year 2022 amounting to 2,785 euros, but the administrative court declined to rule on the request because the relevant financial authority subsequently issued a decision on April 27, 2023, granting a total tax relief, which rendered the petitioner's claims concerning the discharge of that specific tax moot, in accordance with the judicial code provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer any need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale déduction fiscale administration fiscale remboursement de l'impôt anticipé purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial panel to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article formally orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2502921
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission
2400979
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2400576
Housing Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial panel to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un montant de 2 785 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 27 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 27 avril 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.