Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the disciplinary dismissal of an employee, and subsequent ministerial decisions upholding that refusal; however, the company subsequently informed the court of its withdrawal of the entire claim. The administrative court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case, and consequently dismissed the employee's cross-claims for reinstatement, the proposal of a negotiated termination, and various damages as inadmissible because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on such private employment law remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Claim Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal: The administrative court formally acknowledged the withdrawal of the applicant's case, and consequently dismissed the employee's cross-claims for reinstatement, the proposal of a negotiated termination, and various damages as inadmissible because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on such private employment law remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the action by SA Samse.
Used to reject the employee's requests because they fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
Cited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal and reject the claims outside the court's jurisdiction via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 8 septembre 2023, la SA Samse, représentée par la SCP Fromont Briens, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A ;
2°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
3°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé d'autoriser le licenciement de M. A ;
4°) de rejeter les demandes de M. A ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, M. B A conclut au rejet de la requête et demande sa réintégration à son poste ou à défaut que lui soit proposée une rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.
Par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En premier lieu, par un acte enregistré le 26 mars 2024, la SA Samse a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la réintégration d'un salarié de droit privé dans son poste, ni qu'il lui soit proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, pas davantage de condamner l'employeur à lui verser des indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail. Les conclusions présentées en ce sens par M. A doivent ainsi être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SA Samse.
Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction et les conclusions indemnitaires présentées par M. A sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Samse, à M. B A et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2024.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.