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2303744 Généré par l'IA

Municipality Bike Path Barrier Relief Dismissed for Lack of Legal Grounds and Urgency

Numéro de cause 2303744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an urgent request for relief against a municipality regarding barriers installed on a bike path, but the Administrative Judge dismissed the application without instruction or a hearing because the filing failed to present any legal grounds or adequately justify the urgency required under the Code of Administrative Justice for summary proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, articles R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Bike Path Barrier Relief Dismissed for Lack of Legal Grounds and Urgency: Aux termes de l'articles R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Mots-clés

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défaut d'urgence classement de la contravention routière loi sur les chemins pour piétons violation de priorité ordonnance de nécessité opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible without instruction or hearing.
articles R. 522-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'articles R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative order dismissing the request.
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2502193
Municipality's Emergency Request to Remove Obstructions on Future Public Path Denied Due to Lack of Urgency
2203594
Challenge to Municipal Traffic Restrictions Refused Due to Lack of Legal Basis and Urgency
2101937
Litigant Fails to Substantiate Claim to Compel Mayor to Unblock Rural Path
2503441
Pedestrian Detour Request Denied Due to Lack of Urgency
2512675
Emergency Relief Petition Dismissed for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible without instruction or hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A B informe le juge des référés du différend qui l'oppose à la commune de Sens au sujet de barrières installées sur la piste cyclable entre Saint-Denis-lès-Sens et Sens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont mal fondées.

2. Aux termes de l'articles R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. La requête par laquelle M. B informe le juge des référés du différend qui l'oppose à la commune de Sens au sujet de barrières installées sur la piste cyclable entre Saint-Denis-lès-Sens et Sens ne comporte aucun moyen et ne justifie pas de l'urgence de l'affaire. Elle peut par suite être rejetée comme irrecevable en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 29 décembre 2023.

Le juge des référés,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,