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2303742 Généré par l'IA

Probationary Employee Challenge Withdrawn After Permanent Status Granted

Numéro de cause 2303742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former probationary employee challenged the extension of her six-month probationary period and the refusal to grant her permanent status, arguing procedural flaws, insufficient motivation, and errors regarding the assessment of professional performance. During the proceedings, the employer noted that the applicant had subsequently been granted permanent status following the probationary extension. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Probationary Employee Challenge Withdrawn After Permanent Status Granted: During the proceedings, the employer noted that the applicant had subsequently been granted permanent status following the probationary extension. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of all claims, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage extension de la procédure désistement de procédure questions procédurales occupation provisoire suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Méru à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically concerning the power of chamber presidents to record withdrawals by order, provides the legal basis for the court's decision.
Généré par l'IA
2202811
Employee Probation Extension Challenge Dismissed
2302805
Claimant v. Employer Regarding Probationary Extension Legality
2008212
Social Agent Probationary Period Extension Challenge
91-44404
Employee Probationary Period Termination Dispute
95-44089
Employee Termination Appeal Regarding Probationary Period Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

This is the primary operative order based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning the power of chamber presidents to record withdrawals by order, provides the legal basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2023 et

12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Méru a prolongé son stage de six mois et a refusé de prononcer sa titularisation, ensemble la décision du 21 août 2023 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale de la commune a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Méru de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Méru à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de la décision du 19 juillet 2023 n'avait pas délégation de signature à cet effet ;

- cette décision, ainsi que celle rejetant son recours gracieux, sont insuffisamment motivées ;

- aucun objectif spécifique, mesurable, atteignable et fixé dans une temporalité définie ne lui a été notifié ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'il a été retenu à tort une insuffisance professionnelle ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés lors de la réunion du 17 juillet 2023 sont inatteignables.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2023 et 12 mars 2024, la présidente du centre communal d'action social de la commune de Méru conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que Mme A a été titularisée le 1er mars 2024, suite à sa prorogation de stage de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A déclare se désister d'instance et d'action de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Méru.

Fait à Amiens, le 31 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2303742