Refusal of Security Clearance and Subsequent Automatic Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces refusing the issuance of a security clearance to access classified information at the "secret" level. Following the filing, the petitioner was formally invited via correspondence to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, with notification that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn under the Administrative Justice Code. Because the petitioner did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court granted an order acknowledging the automatic withdrawal of the case, based on the specific procedural provisions allowing for such a measure when the continued interest in the request is questionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Refusal of Security Clearance and Subsequent Automatic Withdrawal of Annulment Proceedings: Following the filing, the petitioner was formally invited via correspondence to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, with notification that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn under the Administrative Justice Code. Because the petitioner did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court granted an order acknowledging the automatic withdrawal of the case, based on the specific procedural provisions allowing for such a measure when the continued interest in the request is questionable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of M. B is noted (given formal acknowledgment).
This article justified the deemed withdrawal of the appeal after the appellant failed to confirm its maintenance.
This article grants the authority to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023 au greffe du Conseil d'Etat et transmise par une ordonnance du président de la section du contentieux du 14 février 2023, enregistrée le 16 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui délivre une habilitation pour accéder à des informations et supports classifiés niveau secret France.
Par un courrier du 12 avril 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, le 12 avril 2023, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris le 18 août 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.