Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303740 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Numéro de cause 2303740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance, but after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their action, the applicant failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to rule, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, that the applicant is deemed to have withdrawn their entire appeal, and thus officially recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation réputation de retrait d'opposition procédure de nullité et renonciation désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2314029
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Unanswered Procedural Confirmation Request
2101091
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Conclusion
2108451
Applicant Deemed to Have Withdrawn Driving License Appeal After Failing to Confirm Continuation
2403818
Failure to Respond to Invitation to Confirm Maintenance of Appeal Resulting in Deemed Withdrawal
2400217
Driving License Annulment Withdrawal for Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision " 48SI " réceptionnée le 4 octobre 2022, invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 30 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 30 janvier 2024, M. A a été invité, à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2303740 présentée par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 8 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,