Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their request for priority emergency housing and demanding an order compelling the commission to provide immediate accommodation or re-examine the claim, but subsequently filed a memorandum on July 4, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the action. Consequently, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing it to record discontinuances, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the action, rendering further judicial consideration of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Henry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation :
- à titre principal, d'assurer son accueil dans une structure hébergement dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaitre prioritaire et devant être hébergé d'urgence ;
- à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.