Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision refusing them unemployment benefits (Allocation d'aide au retour à l'emploi), seeking the restoration of these rights. The court determined that because the claim concerned benefits paid under the unemployment insurance scheme, jurisdiction for such disputes lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant labor code provisions maintaining the historical jurisdiction for these specific benefits despite the creation of the employment agency. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute: The court determined that because the claim concerned benefits paid under the unemployment insurance scheme, jurisdiction for such disputes lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant labor code provisions maintaining the historical jurisdiction for these specific benefits despite the creation of the employment agency. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative decision rejects the request because the judicial order is incompetent to hear it.
This procedural article is cited as the basis for rejecting the request due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction (under point 2°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme C A B saisit le tribunal de la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Dijon Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et demande à ce que ses droits lui soient restitués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, alors en vigueur : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code, alors en vigueur : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Mme A B saisit le tribunal d'une décision de Pôle emploi lui refusant le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et demande à ce que ses droits lui soient restitués. L'allocation de retour à l'emploi relève des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours portant sur le calcul de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La requête présentée par Mme A B ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Dijon le 18 janvier 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière