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2303739 Généré par l'IA

Civil Servant Indemnity Claim Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2303739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil servant sought annulment of a decision rejecting his prior indemnity claim and requested damages from a municipality. The court, referencing procedural rules establishing jurisdiction based on the agent's place of assignment for individual disputes concerning public employees, determined that although the filing incorrectly named a different municipality, the claimant was assigned to a service in a different department, making the Tribunal Administratif d'Amiens the competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Civil Servant Indemnity Claim Jurisdiction Transfer: The court, referencing procedural rules establishing jurisdiction based on the agent's place of assignment for individual disputes concerning public employees, determined that although the filing incorrectly named a different municipality, the claimant was assigned to a service in a different department, making the Tribunal Administratif d'Amiens the competent jurisdiction, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créances civiles fonction publique annulation civile créance contestée transfert de poste règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Fourmies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Article R. 312-12 du même code
Cited to determine the jurisdiction based on the employee's place of assignment.
Généré par l'IA
2401108
Territorial Jurisdiction Transfer in Civil Servant Dispute
2405418
Jurisdiction Transfer in Civil Service Dispute
2302304
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
2316402
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2300881
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Disciplinary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to determine the jurisdiction based on the employee's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par la Selarl Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 rejetant son recours préalable indemnitaire formé le 12 septembre 2022 ;

2°) de condamner la commune de Fourmies à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fourmies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne () ".

2. Il apparaît à l'examen de la requête que M. B, fonctionnaire titulaire, est affecté au service culturel de l'école municipale de musique d'Hirson, dans le département de l'Aisne. Si ses conclusions mentionnent à tort la commune de Fourmies, il résulte de l'instruction qu'il a formulé sa demande préalable indemnitaire auprès de son employeur, la commune d'Hirson, dont il entend rechercher la responsabilité. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.

Fait à Lille, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

signé

C. HERVOUET

Pour expédition conforme,

La greffière,