Moot Administrative Detention Annulment Claim Following Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a police prefect's decision to maintain his administrative detention and requested compensation, but the court determined that the request for annulment was moot because a prior judgment on February 27, 2023, had already annulled the underlying order requiring the individual to leave the territory, which necessarily terminated the administrative detention under relevant provisions, thus leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment conclusions and rejecting the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Moot Administrative Detention Annulment Claim Following Prior Judgment: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request for annulment, implicitly based on the procedural reasons discussed, although the specific article used for the non-decision to rule is detailed below.
Cited to justify the President's power to rule by order, including declaring that there is no need to rule on a claim.
Cited as the basis for the retention decision whose annulment was sought and which became moot.
Cited to establish the applicability of rules concerning judgments made by a designated magistrate.
Cited to explain the legal consequences if the initial decision to leave France had been annulled.
Cited as the basis for the initial administrative detention that ceased due to a prior judgment.
Cited in the reasoning section, but the dispositive explicitly states that it is not applicable ('Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.'). Therefore, it is not applied in the final orders, and this specific provision does not appear in Articles 1, 2, or 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de police de Paris l'a maintenu en rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
3. Par un jugement n° 2303414/8 du 27 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, mettant ainsi nécessairement fin à sa rétention administrative prononcée initialement sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2023 sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, 8 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8