Naturalization Application Annulment Dismissed for Lack of Proof of Non-Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the administrative decision to close her naturalization application, arguing she never received the notice requesting supplementary documents. The court dismissed the request, ruling that the petitioner's argument—that she did not receive the request for further documents—was inoperative or lacked supporting facts, necessitating that she file a new naturalization application with all required documents, pursuant to Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Naturalization Application Annulment Dismissed for Lack of Proof of Non-Receipt: The court dismissed the request, ruling that the petitioner's argument—that she did not receive the request for further documents—was inoperative or lacked supporting facts, necessitating that she file a new naturalization application with all required documents, pursuant to Article R. 222-1 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application based on Article R. 222-1, 7° of the Code de justice administrative.
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 et un bordereau de pièces enregistré le 13 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault classant sans suite sa demande de naturalisation.
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais reçu le courrier lui demandant de produire des pièces complémentaires à sa demande.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault classant sans suite sa demande de naturalisation. A l'appui de sa requête, elle fait valoir qu'elle n'a pas reçu le courrier lui demandant de produire des pièces complémentaires à sa demande et n'a donc pas pu communiquer lesdites pièces. Cependant, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme étant inopérant ou comme n'étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de Mme A, à qui il appartient de déposer auprès de l'administration une nouvelle demande de naturalisation accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 septembre 2023
La greffière,
A. Lacaze