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2303737 Généré par l'IA

Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2303737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €12,000 for a previously granted energy transition premium and €1,500 for legal costs after the agency failed to file a defense. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, and according to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, and according to the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement commandement de payer retrait des conclusions civiles frais administratifs frais de défense demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2402748
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2311803
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402140
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2408930
Petitioner v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 12 000 euros, en paiement de la prime de transition énergétique initialement octroyée le 15 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête n°2303737.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n°2303737. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303737 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la société Drapo.

Fait à Nîmes, le 6 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.