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2303737 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration: Discharge of Property Tax Rendered Claim Moot

Numéro de cause 2303737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of property tax assessments for the year 2022 concerning premises in Courtry, but the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the tax administration granted a full discharge of the disputed 2022 property tax assessments, rendering the initial application moot pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing for the recording of non-lieu to statuer when the subject of the claim ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration: Discharge of Property Tax Rendered Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier production de créance défaillance du contribuable créance contestée administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2401030
Taxpayer v. Tax Authority: Moot Tax Discharge and Inadmissible Injunction Claims
2202127
Discharge of Property Tax Assessment Rendering Claim Moot
2300367
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; relief granted renders claim moot.
2403106
Tax Refund Renders Property Tax Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis respectivement 18 route de Montfermeil et 23 avenue Victor Hugo à Courtry (Seine-et-Marne).

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. A avait été assujetti au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,