State Enforcement Order Dismissed as Moot Following Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B D et M. E A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures C F et G A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen ordonnée le 22 février 2023 par la juge des référés du tribunal, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 800 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ledit conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; à défaut la partie succombante, à payer à l'autre partie la somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ils soutiennent que l'administration n'a pas respecté l'ordonnance du 22 février 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visas de long séjour des jeunes C F et G A, dans un délai de sept jours, soit avant le 1er mars 2023, ce qui justifie leur demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, alors même qu'ils ont saisi le tribunal en inexécution, leurs enfants étant soumises à des risques de mariage forcé et d'excision.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il est constant que, par une note diplomatique interne du 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a enjoint aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer les visas de long séjour sollicités par les jeunes C F et G A. Ce faisant le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant procédé au réexamen des demandes de visa de ces enfants, en exécution de l'ordonnance n°2301381 du 22 février 2023 de la juge des référés du tribunal. Par suite, la présente requête tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative est dépourvue d'objet. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B D et M. E A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, M. E A et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 23 mars 2023

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2303737