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2303736 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Special Leave Benefit Reconsideration

Numéro de cause 2303736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a rejection concerning a request for a special leave benefit for 2023, and requesting that the relevant departmental authority be ordered to reconsider the situation under penalty; however, the litigant subsequently filed a memorandum on July 29, 2023, formally withdrawing the entire proceeding, which the Administrative Tribunal noted by issuing an order based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally record withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Special Leave Benefit Reconsideration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la demande demande de réexamen administratif congé spécial décisions incidentes suppression des prestations autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to take note of renunciations by order.
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2410231
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
2500193
Litigant Withdraws Sick Leave Judicial Review Request
2306736
Petitioner's Withdrawal of Suit Regarding Provisional Leave Extension
2207735
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute
2206268
Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to take note of renunciations by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 au tribunal administratif de céans,

M. A B demande au tribunal:

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la cheffe du bureau carrières et rémunérations des Pôles PSC et PSOL du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, effectuée le 20 octobre 2022, de congé bonifié au titre de l'année 2023 pour la période allant du 1er août au 31 août 2022 ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.