Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ten-match suspension imposed by a football discipline commission, alleging defamatory accusations and the failure to consider key testimony, but subsequently filed a motion to cancel the ongoing proceedings before the Administrative Tribunal. The court, noting the request to cancel the proceedings constituted a clear and simple withdrawal of the action, granted the withdrawal of the case and, under its authority to rule on matters not requiring further judgment beyond potential costs, rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs: The court, noting the request to cancel the proceedings constituted a clear and simple withdrawal of the action, granted the withdrawal of the case and, under its authority to rule on matters not requiring further judgment beyond potential costs, rejected the opposing party's claim for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.
This order rejects the request for costs based on Article L. 761-1 CJA.
This article was cited by the defendant for their request for costs, which was rejected in Article 2 of the dispositive.
This article provided the legal basis allowing the President to issue an order granting notice of withdrawal and ruling on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la commission d'appel de discipline du district de la Somme de football a décidé de lui infliger une sanction de suspension de dix matchs.
Il soutient que :
- il a été la cible d'accusation diffamatoires et calomnieuses ;
- le témoignage concordant de M. A en commission d'appel de discipline n'a pas été pris en compte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le district de la Somme de football, représenté par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen et que l'acte attaqué n'est pas indentifiable à la lecture de la requête ;
- la matérialité des faits reprochés à M. B n'est pas sérieusement contestée.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. B indique au tribunal qu'il souhaite annuler la procédure en cours.
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, le district de la Somme de football conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En demandant, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la procédure en cours devant le tribunal, M. B doit être regardé comme se désistant de son instance. Ce désistement d'instance est pur et simple et aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente le district de la Somme de football sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions du district de la Somme de football présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au district de la Somme de football.
Fait à Amiens, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.