Implied Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who initially requested an extension to submit new documents in their naturalization application filed a subsequent request for an additional extension, but subsequently failed to respond to an official notification dated November 28, 2023, which explicitly required them to confirm the continuation of their appeal within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn their action, leading the court to grant an order recognizing the implied withdrawal of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions regarding non-confirmation of continued interest in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code, Article R. 611-8-6 du même code; Implied Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation: Par un courrier du 28 novembre 2023 du président de la 2ème chambre, transmis le même jour au moyen du téléservice Télérecours citoyen et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the primary order of the court, which is to acknowledge the withdrawal of the instance.
This article grants presidents of administrative tribunals the authority to officially acknowledge withdrawals by order (though Article R. 612-5-1 was the basis for deeming the withdrawal).
This article authorized the procedure leading to the requirement for the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, resulting in the deemed withdrawal.
This article was cited to establish the date on which the notification inviting confirmation of the request was deemed effective.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A C B demande au tribunal un délai supplémentaire pour produire de nouvelles pièces dans le cadre de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. "
2. Par un courrier du 28 novembre 2023 du président de la 2ème chambre, transmis le même jour au moyen du téléservice Télérecours citoyen et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B .
Fait à Orléans, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.