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2303734 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Status; Court Awards Reduced Legal Costs

Numéro de cause 2303734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative rejection concerning her compulsory placement on non-active status and long-term sick leave, later filing a motion to withdraw those primary claims after new decrees confirming her long-term leave were issued; the court granted the withdrawal of the annulment claims as the stated condition was met and, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the applicant €1,200 for legal costs, rejecting her higher claim for costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Status; Court Awards Reduced Legal Costs: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie production de créance frais administratifs retrait de la requête annulation du congé disponibilité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for ordering the State to pay costs to Mme A in Article 2.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the main annulment requests.
Article 2
This article executes the order regarding the payment of legal costs based on the cited provision.
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1900692
Petitioner Withdraws Claim for Sick Leave Annulment and Injury Recognition; Costs Denied
2310723
Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Status; Cross-Claim for Costs Rejected
1907187
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case
2214719
Claimant Withdraws Service Leave Claims, Obtains Costs Order
2102842
Withdrawal of Application for Sick Leave Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally records the withdrawal of the main annulment requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for ordering the State to pay costs to Mme A in Article 2.

Article 2

This article executes the order regarding the payment of legal costs based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du recteur par laquelle l'académie de Rennes a rejeté son recours gracieux du 24 avril 2023 portant placement en disponibilité d'office et placement en congé de longue maladie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en désistement en date du 24 novembre 2023, Mme A, représenté par Me Quentel, demande :

1°) de prononcer le désistement de ses conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023 la plaçant en congé de longue durée à compter du 4 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Sur le désistement des conclusions principales de la requête :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023. La condition mise par l'intéressée étant remplie, ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il versera à Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme A.

Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 26 janvier 2024.

Le président désigné,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303734