Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the Prefect of Aisne to grant a residence permit under the "European Blue Card - Talent Passport" and requested an order for its issuance, along with damages. The Administrative Tribunal of Lille, however, determined that the dispute concerned an individual administrative decision related to police powers regarding residence, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Quentin (Aisne) when the challenged decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Lille, however, determined that the dispute concerned an individual administrative decision related to police powers regarding residence, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Saint-Quentin (Aisne) when the challenged decision was made, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent Tribunal Administratif of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to transmit the file to another administrative court if deemed competent, which is the basis for the operative order (Article 1).
This provision determines the competent court based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the transfer of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 15 décembre 2022 et dirigé contre la décision du 21 juin 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent carte bleue européenne " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la délégation du 31 août 2023 donnée par le président du tribunal administratif de Lille à M. C, premier vice-président, pour signer tout acte de transmission dans le cadre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 15 décembre 2022 et dirigé contre la décision du 21 juin 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent carte bleue européenne ". Cette décision constitue une mesure de police pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Quentin (Aisne). Le présent litige ne relève dès lors pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 11 septembre 2023.
Pour le président du tribunal,
Le premier vice-président,
signé
Yann C
Pour expédition conforme,
La greffière,