Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an administrative order placing them on health-related leave and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a notice of withdrawal for the annulment claims, conditional on the final nature of subsequent orders placing them on long-term leave. The court, acting pursuant to the relevant procedural code allowing the presiding judge to record withdrawals by order, accepted the withdrawal as unconditional because the stated condition was met, thus dismissing the principal claims, and ordered the State to pay the former litigant a sum of 1,200 euros for legal costs under the applicable justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs: The court, acting pursuant to the relevant procedural code allowing the presiding judge to record withdrawals by order, accepted the withdrawal as unconditional because the stated condition was met, thus dismissing the principal claims, and ordered the State to pay the former litigant a sum of 1,200 euros for legal costs under the applicable justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the main appeal conclusions.
This article orders the State to pay costs to the applicant under Article L. 761-1.
Cited as the procedural basis allowing the president to issue an order granting formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for ordering the payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement en date du 24 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Quentel, demande :
1°) de prononcer le désistement de ses conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023 la plaçant en congé de longue durée à compter du 4 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes prend acte du désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Sur le désistement des conclusions principales de la requête :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation sous réserve du caractère définitif des arrêtés du 9 novembre 2023. La condition mise par l'intéressée étant remplie, ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il versera à Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme A.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2024.
Le président désigné,
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303733