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2303733 Généré par l'IA

Litigant v. State (Judicial Police Operation Damages)

Numéro de cause 2303733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from the State for material harm sustained during a judicial police operation that resulted in damage to the building housing their apartment, but the court dismissed the request because damages caused by agents during judicial police operations aimed at investigating specific crimes fall under the purview of the functioning of the justice service, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. State (Judicial Police Operation Damages): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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e-justice dommages à la propriété manquement aux devoirs de magistrat inspection locale entraide judiciaire civile abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited in Article 1 for rejecting the claim due to the court's manifest lack of jurisdiction.
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2501956
Claimant v. State: Jurisdiction over Police Operation Damages
2500737
Claimant v. State: Jurisdiction over Damages from Police Operation
2400306
State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute
2501075
Claim for Damages Arising from Judicial Judgment Against the State
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The main ground for the decision, ordering the rejection of the claim due to manifest lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited in Article 1 for rejecting the claim due to the court's manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrées le 14 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'État à indemniser le préjudice matériel résultant d'une opération de police judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les dommages que peuvent causer les agents et collaborateurs occasionnels du service public dans les opérations de police judiciaire, qui ont pour objet la recherche d'un délit ou d'un crime déterminé, relèvent du fonctionnement défectueux du service public de la justice, dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître.

3. Mme B fait valoir qu'elle réside dans un appartement qui a fait l'objet, le 7 août 2023, d'une opération d'une brigade de gendarmerie destinée à appréhender une personne, à la suite de laquelle le mur de l'immeuble, la porte d'entrée, ainsi que d'autre portes se sont retrouvées endommagés et qu'elle ne peut pas avancer les frais. Cette intervention constituait une opération de police judiciaire. Il en résulte que le litige ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle de la juridiction judiciaire. Ainsi les conclusions présentées au tribunal administratif ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2303733