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2303731 Généré par l'IA

Driver Fails to Annul Traffic Infraction Due to Incompetent Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2303731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a traffic infraction from over a year prior that resulted in a three-point deduction from their driving license, alleging they were not the perpetrator. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because disputes concerning the contesting of fixed penalty notices fall under criminal procedure, which exclusively grants jurisdiction to the judicial order's police tribunal based on the location of the offense or the defendant's residence, thereby rejecting the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Driver Fails to Annul Traffic Infraction Due to Incompetent Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because disputes concerning the contesting of fixed penalty notices fall under criminal procedure, which exclusively grants jurisdiction to the judicial order's police tribunal based on the location of the offense or the defendant's residence, thereby rejecting the application as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae violation des règles de la circulation sanction pénale conduite malgré retrait du permis requête en autorisation d'exécution - Compétence inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative jurisdiction, which is the basis for the decision in Article 1.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
This article rejects the request because the court is incompetent to hear the case, as established by the reasoning.
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2504099
Jurisdictional Incompetence in Traffic Offense Annulment
2301215
Administrative Incompetence in Traffic Offense Attribution
2104361
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Annulment
2405200
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Traffic Fine Dispute
2400788
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Driver's License Annulment Challenging Underlying Traffic Infractions.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the request because the court is incompetent to hear the case, as established by the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative jurisdiction, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'infraction du 5 juin 2022 commise à Aubervilliers ayant entrainé le retrait de trois points sur permis de conduire.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Par ailleurs, aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2024.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière