Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had sought the annulment of the administrative silence regarding her request for a residence permit renewal and an order compelling the prefect to issue a permit with a "private and family life" endorsement, subsequently filed a motion requesting the court to close the file. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, determined that the petitioner's request constituted a pure and simple withdrawal of all conclusions in her application, and therefore ordered that the withdrawal of the case be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, determined that the petitioner's request constituted a pure and simple withdrawal of all conclusions in her application, and therefore ordered that the withdrawal of the case be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in its final order.
This article grants the president of the judging panel the authority to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Dupy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme C demande au tribunal de clore ce dossier.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En demandant au tribunal de clore son dossier, Mme C doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.