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2303728 Généré par l'IA

OFII Repatriation Cost Notices Withdrawal

Numéro de cause 2303728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of collection notices totaling €70,699 issued by the French Office for Immigration and Integration (OFII) related to the implementation of special and flat-rate contributions for the repatriation costs of a foreign national, and requested €1,800 in legal costs under the Code of Administrative Justice. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; OFII Repatriation Cost Notices Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande rapatriement frais administratifs ressortissants étrangers créance de cotisation recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Umut Boucherie's request.
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2303720
Withdrawal of Claim for Annulment of OFII Contributions
2217796
Company v. OFII: Withdrawal of Claim for Special Contribution
2114365
OFII Contribution Annulment Mootness
2210197
Company v. French Immigration and Integration Office (OFII) Contribution Annulment Appeal Dismissed for Procedural Irregularity
2007526
OFII Reception Conditions Suspension Annulment and Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Umut Boucherie's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la société Umut Boucherie, représentée par Me Billebaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception émis le 13 février 2023 d'un montant total 70 699 euros à la suite de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et du droit d'asile (OFII) a procédé à la mise en œuvre de la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentatives des frais de réacheminement de l'étranger ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Umut Boucherie, représentée par Me Billebault, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Umut Boucherie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Umut Boucherie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Umut Boucherie.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,