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2303728 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral of Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2303728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from March 25, 2023, compelling immediate departure from the national territory, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, further requesting the authority to reconsider the situation and payment of costs. The court, applying Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code which vests jurisdiction in the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in Alfortville (Val-de-Marne) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the file to that competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Referral of Deportation Order Annulment Case: The court, applying Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code which vests jurisdiction in the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in Alfortville (Val-de-Marne) when the order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the immediate referral of the file to that competent jurisdiction pursuant to Article R. 351-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles interdiction de renvoi décision de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on this article.
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2313826
Referral of Deportation Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence
2311795
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2414946
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2504128
Jurisdictional Referral in Prefectural Departure Order Annulment Case
2316328
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun based on this article.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A B C, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi