Parental Request for Annulment of Minor's Travel Document Refusal Discontinued; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 février et 2 mars 2023, M. B E et Mme A D, épouse E, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fils mineur C E, représentés par Me Delavay, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils C ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un tel document dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à venir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle ne comporte ni le nom, ni le prénom de son auteur et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- si les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas, dans l'hypothèse d'espèce, la délivrance du document demandé, le refus litigieux n'en porte pas moins, in concreto, une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de C protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, communiqué au préfet de police, les consorts E déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions en annulation et en injonction et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E et Mme A D, épouse E, ressortissants russes nés le 22 novembre 1979 et le 26 février 1983, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fils mineur C E, né le 27 avril 2007, demandent l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils C.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, les consorts E déclarent se désister de leurs conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par les consorts E et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction des consorts E.

Article 2 : L'Etat versera aux consorts E une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts E et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303728/2