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2303727 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs

Numéro de cause 2303727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipal council deliberation dated February 15, 2023, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim on July 19, 2024. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment formations to rule on pure withdrawals, granted the requested act of withdrawal for the claim, while simultaneously rejecting the defendant municipality's request for the claimants to pay the municipality's legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no reason to impose such costs in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of judgment formations to rule on pure withdrawals, granted the requested act of withdrawal for the claim, while simultaneously rejecting the defendant municipality's request for the claimants to pay the municipality's legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no reason to impose such costs in the circumstances.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de l'annulation frais administratifs retrait des conclusions civiles acte de procédure absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court rejected the municipality's claims for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
Rejects the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2302039
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Budget and Taxation Deliberations
2209577
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation
2302018
Withdrawal of Annulment Claim Following Municipal Decision Modification
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2300707
Petitioner's Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the municipality's claims for costs based on this article.

Article 2

Rejects the municipality's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M. D B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2023-003 du conseil municipal de la commune de Bezons en date du 15 février 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Bezons, représentée par Me Blard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 500 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, les requérants, par leur représentant unique, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. B et Mme A déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et de Mme A la somme que demande la commune de Bezons au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bezons sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, représentant unique des requérants, et au maire de la commune de Bezons.

Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.