Transfer of Jurisdiction Due to Change in Litigant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of decisions ordering their immediate departure from the national territory and imposing a twenty-four-month re-entry ban, while also requesting legal aid. The court reasoned that although the litigant was initially detained in Paris, a subsequent judicial order terminated the detention and assigned the individual to reside in Asnières-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to articles governing territorial competence for residency assignments preceding the hearing. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise in the interest of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Litigant's Residence: The court reasoned that although the litigant was initially detained in Paris, a subsequent judicial order terminated the detention and assigned the individual to reside in Asnières-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pursuant to articles governing territorial competence for residency assignments preceding the hearing. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise in the interest of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
The president designated a magistrate under this article to rule by ordinance, which enabled the transmission of the case.
The president used the authority granted under this article to decide on the transmission of the file to the competent administrative tribunal in the interest of good administration of justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A C, représenté par Me Chérif, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ; / (). "
2. Si M. C a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes par un arrêté du 19 février 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 22 février 2023, a mis fin à cette mesure et l'a assigné à résidence à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 février 2023.
Le magistrat désigné,
H. B/8