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2303725 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Denial

Numéro de cause 2303725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect and to compel the issuance of the permit or a new review, along with damages. However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Therefore, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Residence Permit Denial: However, the litigant subsequently filed a memorandum on October 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Therefore, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2401293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2304736
Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Attempt
2200496
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Denial
2202335
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Residency Permit Refusal
2201760
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, présentée par Me Abla, Mme A B demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision implicite prise par le préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut, sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.