Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Repatriate Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review in the Administrative Tribunal of Paris contesting the amount of compensation awarded by the national commission recognizing prejudice suffered by repatriates from Algeria. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that litigation concerning recognition of status, such as that of a *harki*, and associated benefits falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the claim. Since the claimant resided in a commune within the Aude department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Paris Tribunal, acting through its delegated section president, ordered the immediate transfer of the case file to the Montpellier Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Repatriate Compensation Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court determined that litigation concerning recognition of status, such as that of a *harki*, and associated benefits falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the claim. Since the claimant resided in a commune within the Aude department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Paris Tribunal, acting through its delegated section president, ordered the immediate transfer of the case file to the Montpellier Tribunal as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order of transmitting the case file to the administratively competent court.
This article provides the legal basis for the President's delegation to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A conteste le montant de l'indemnité de 13 000 euros que lui a attribué la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montpellier comprend le département de l'Aude.
3. La requête de M. A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Narbonne, commune du département de l'Aude, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et
R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête susvisée à cette juridiction en application de l'article
R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
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