Claim Against Family Allowance Fund Letter Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a letter from a family allowance fund dated October 26, 2023, which merely requested the completion of an attached resource questionnaire to process a pending debt remission application. The court ruled that this letter lacked any decision-making character as it neither granted nor refused the requested remission but only sought supplementary information, meaning it did not constitute an act causing prejudice that could be challenged before the administrative judge, leading to the inadmissibility and rejection of the claim under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claim Against Family Allowance Fund Letter Deemed Inadmissible: The court ruled that this letter lacked any decision-making character as it neither granted nor refused the requested remission but only sought supplementary information, meaning it did not constitute an act causing prejudice that could be challenged before the administrative judge, leading to the inadmissibility and rejection of the claim under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la lettre du 26 octobre 2023 par laquelle les services de la caisse d'allocations familiales du Var lui a demandé de compléter sa demande de remise de dette portant sur un indu référencé IM4 001, en complétant le formulaire joint à ce courrier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La lettre dont il est demandé l'annulation ne présente par elle-même aucun caractère décisoire mais se borne à solliciter des informations complémentaires afin d'instruire la demande de remise de dette présentée par M. A en le priant de compléter le formulaire joint intitulé " Questionnaire de ressources " et de le retourner dans un délai de quinze jours. Par suite, la lettre précitée, qui ne refuse pas la remise dette sollicitée, n'a donc pas le caractère d'un acte faisant grief et, par suite, ne peut être déférée à la censure du juge administratif. Les conclusions de la requête de M. A dirigées uniquement contre le courrier du 26 octobre 2023 sont en conséquence irrecevables et peuvent être rejetées, en application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 18 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2303724