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2303724 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal in Pothole Damage Suit Against Municipality

Numéro de cause 2303724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a municipality for damages incurred on two dates in late 2022 and early 2023 due to potholes on a specific street. However, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the claimant's formal withdrawal of the request as submitted in a subsequent filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Pothole Damage Suit Against Municipality: However, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals from proceedings, issued an order acknowledging the claimant's formal withdrawal of the request as submitted in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt dommages-intérêts liés à un accident de la circulation retrait des conclusions civiles route communale responsabilité civile de la commune violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally note the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be noted.
Généré par l'IA
2104589
Claim Withdrawal and Denial of Legal Costs in Pothole Damage Case
2200359
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2200821
Claim for Indemnity Against Municipality for Vehicle Damage Due to Pothole Dismissed
2101919
Municipality Liability for Pothole Damage to Vehicle Tire
2201800
Claim Withdrawal Acceptance in Municipal Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally note the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et le 3 mai 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Leforest à lui verser la somme globale de 289,58 euros en réparation des préjudices qu'il a subis les 18 décembre 2022 et 1er janvier 2023 suite à la présence de nids de poule rue de Touraine à Leforest.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à M. B de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Leforest.

Fait à Lille, le 16 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,