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2303723 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in State Civil Servant Indemnification Claim

Numéro de cause 2303723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the implicit rejection of her administrative appeal for indemnification and medical expertise against the Ministry of National Education. The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Bordeaux but with the Tribunal Administratif de Melun, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the petitioner was assigned to the Créteil academy in the Val-de-Marne department, the case must be transferred to Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in State Civil Servant Indemnification Claim: The court determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Bordeaux but with the Tribunal Administratif de Melun, reasoning that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the petitioner was assigned to the Créteil academy in the Val-de-Marne department, the case must be transferred to Melun, which has jurisdiction over Val-de-Marne.

Mots-clés

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cession de créances civiles contrôle juridictionnel fonctionnaire créance contestée compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the process for transferring a case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to establish the correct jurisdiction based on the civil servant's place of assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to specify the territorial jurisdiction (the seat and district) of the competent administrative tribunal (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Laforcade, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 17 mai 2023 par laquelle le ministère de l'Education nationale a refusé son recours préalable aux fins d'indemnisation et de mise en place d'une expertise médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de de l'académie de Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,