Company Appeal of Labor Code Fine Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn an administrative fine of 23,800 euros imposed by a regional director for labor code violations, arguing the penalty was disproportionate, citing good faith efforts to comply via a new platform, and claiming economic hardship necessitated a reduction and payment schedule. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request challenged an administrative penalty involving a claim for monetary relief, thus requiring representation by an attorney under the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to regularize the filing after being formally invited to do so by the clerk within the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8115-1 du code du travail, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Transpeed est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company Appeal of Labor Code Fine Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the request challenged an administrative penalty involving a claim for monetary relief, thus requiring representation by an attorney under the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to regularize the filing after being formally invited to do so by the clerk within the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The decision to reject the claim is made based on the President's power to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
The inadmissibility stems from the failure to comply with the requirement for representation by a lawyer for claims seeking modification of a monetary claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, la société à responsabilité limitée Transpeed demande au tribunal de réformer la décision du 22 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant total de 23 800 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, et de fixer le montant maximum de l'amende à 10 000 euros avec la mise en place d'un échéancier de paiement.
Elle soutient que :
- l'amende est disproportionnée dès lors qu'elle est de bonne foi ;
- elle a procédé à la généralisation de l'utilisation de la plateforme Mobilic, caractérisant ainsi sa volonté de se conformer à la règlementation en matière de temps de travail ;
- elle fait face à des difficultés économiques et l'absence d'un échelonnement de paiement risque de mettre en péril sa santé financière.
Par un courrier du 19 juin 2023, notifié le même jour, le greffe a invité la société Transpeed à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ".
3. La requête de la société Transpeed tend à la réformation de l'amende administrative qui lui a été infligée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 8115-1 du code du travail. Ce différend qui n'est pas au nombre des litiges dispensés du ministère d'avocat énumérés par l'article R. 431-3 du code de justice administrative, doit donner lieu à une requête présentée par un avocat en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du même code. La société requérante a été invitée par un courrier du greffe du 19 juin 2023, dont elle a accusé réception le jour même par le biais de l'application " Télérecours citoyen ", à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité de celle-ci. La société Transpeed n'a toutefois pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, donné suite à cette invitation. Sa requête, qui n'a pas été régularisée, est dès lors manifestement irrecevable. Elle doit ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Transpeed est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Transpeed.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,