Prefect's Withdrawal of Appeal Against Union Staffing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a union's decision to create a permanent high-level engineering position for promotions in 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely, even though the union had already abrogated the contested resolution and adopted a new table of staffing levels; the court, applying the relevant administrative justice code, issued an order formally accepting the prefect's simple and unconditional withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Union Staffing Decision: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article provided the legal basis for the President to officially note the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, le préfet de la Dordogne demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 février 2023 par laquelle le comité syndical du SDE24 a décidé de créer, pour les avancements de grade au titre de l'année 2023, un emploi permanent de catégorie A du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux au grade hors classe, et a mis à jour le tableau des effectifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne (SDE24), représenté par Me Symchowicz, conclut au non-lieu de la requête. Il fait valoir que le comité syndical a, par une délibération du 31 janvier 2024, abrogé la délibération du 14 février 2023 en décidant de supprimer le poste d'ingénieur hors classe litigieux et a adopté un nouveau tableau.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne et au Syndicat départemental d'énergies de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,