Appeal Against Enforcement Order Dismissed for Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an enforcement order from the family allowance fund concerning the recovery of an overpayment of an activity bonus, but the appeal was deemed manifestly inadmissible because the required copy of the contested enforcement order was not submitted, despite the appellant being formally invited to rectify this deficiency within a specified period, which she failed to do. The court, acting under delegated authority, dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5 du code de justice administrative; Appeal Against Enforcement Order Dismissed for Defective Filing: The court, acting under delegated authority, dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, which was missing.
Cited in the reasoning regarding the procedure for inviting the applicant to regularize the filing deficiencies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret et signifiée le 31 août 2023 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En outre, aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
3. La requête présentée par Mme C n'est accompagnée que du feuillet de " signification de contrainte " du commissaire de justice. Par un courrier du 12 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 13 septembre 2023, Mme C a été invitée à régulariser l'absence de production de la contrainte contestée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit, ni justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué. Sa requête doit par suite être rejetée comme étant manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Orléans le 5 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.