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2303720 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Appeal Regarding BTS Degree Validation Refusal

Numéro de cause 2303720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding a jury's November 2023 decision refusing the validation of her professional achievements for a SME management BTS degree, but because her petition merely informed the court of the jury's deliberation and lacked any specific conclusion seeking the annulment of a decision or a monetary award against a public entity, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible for failing to meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, pursuant to the President's authority under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Summary Dismissal of Appeal Regarding BTS Degree Validation Refusal: 411-1, pursuant to the President's authority under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel exigences de forme licenciement administratif arrêts en appréciation de validité retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the inadmissibility because the request did not meet the required formal requirements.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2507923
Petitioner Seeks Annulment of Refusal for BTS Program Admission Based on Academic Results
2107603
Applicant v. Education Authority (BTS Diploma Refusal)
2401666
Petitioner's Deemed Withdrawal of BTS Admission Appeal Upheld
2203854
Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in BTS Annulment Case
2400726
Petitioner Fails to Establish Grounds for Suspension of Examination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the inadmissibility because the request did not meet the required formal requirements.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A informe le tribunal de la délibération du jury refusant, lors de la session de novembre 2023, la validation de ses acquis professionnels au titre du BTS " gestion de la PME ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme A, qui informe le tribunal de la délibération du jury refusant, lors de la session de novembre 2023, la validation de ses acquis professionnels au titre du BTS " gestion de la PME ", ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 28 décembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,