Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals filed a request seeking the annulment of a municipal building permit issued to a third party and demanding costs from the municipality, but subsequently, they formally and unconditionally withdrew their entire appeal; consequently, the court, exercising its authority under administrative justice law concerning procedural matters, issued an order formally acknowledging and accepting this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as requested by the claimants.
This article provides the legal basis for the President to officially record the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. D C, M. A E et M. G H représentés par Me Amblard, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Trélissac en date du 07 février 2023 portant permis de construire n° PC 024 557 22 D0042 au profit de Mme F B ;
2°) de condamner la commune de Trélissac à verser à M. C, M. E, et M. H, chacun la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la commune de Trélissac aux entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros non soumis à TVA, à chacun des intimés.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. C, M. E et M. H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2024, la commune de Trélissac, représentée par Me Simon, avocat, prend acte du désistement de requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, M. C, M. E et M. H ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C, M. E et M. H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à M. A E, à M. G H, à la commune de Trélissac et à Mme F B.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,