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2303718 Généré par l'IA

Claimant v. Director of Public Employment Agency Branch (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2303718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the director of a public employment agency branch located in Villeneuve-d'Ascq, which resulted in their deregistration from the job seeker list and the suspension of benefits. The Administrative Tribunal of Amiens ruled that, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorially competent jurisdiction for reviewing the decision made by the authority in Villeneuve-d'Ascq (located within the Lille jurisdiction) is the Administrative Tribunal of Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Claimant v. Director of Public Employment Agency Branch (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Amiens ruled that, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorially competent jurisdiction for reviewing the decision made by the authority in Villeneuve-d'Ascq (located within the Lille jurisdiction) is the Administrative Tribunal of Lille, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives pouvoirs publics droit de la fonction publique suspension des prestations règlement du conflit juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to transmit the file to the administratively competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the decision.
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2502362
Claimant v. Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)
2400584
Jurisdictional Transfer in Employment Agency Decision Challenge
23DA00952
Claimant v. Municipality (Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute)
2402423
Public Agent Employment Dispute Territorial Jurisdiction Transfer
2301380
Association v. Public Employment Service (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to transmit the file to the administratively competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villeneuve-d'Ascq a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation, pour une durée d'un mois à compter du 29 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord ; Pas-de-Calais () ".

3. La requête par laquelle M. B conteste une décision du directeur de l'agence Pôle emploi Villeneuve-d'Ascq ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Lille qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle