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2303718 Généré par l'IA

Applicant v. Examination Board on Competition Admission

Numéro de cause 2303718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial intervention via a petition requesting admission to a 2022 external competitive examination for territorial attaché, general administration specialty, after being declared unsuccessful by the jury. The court ruled that a request asking the judge to directly grant admission to an administrative competition constitutes a gratuitous appeal that is outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the rejection of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Examination Board on Competition Admission: The court ruled that a request asking the judge to directly grant admission to an administrative competition constitutes a gratuitous appeal that is outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the rejection of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif administration de la justice compétence territoriale avis de concours demande et procédure d’enregistrement règlement d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
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2410237
Judicial Review of Competitive Examination Eligibility Denied
2507850
Judicial Review of Territorial Attaché Competition Oral Examination Score Refused
2203927
Applicant v. Administrative Tribunal on Internal Promotion Rejection
2401913
Rejection of Unsubstantiated Registration Request for Baccalaureate Exam
2203456
Petitioner v. Refusal of Admission to 2022 External Clerk Recruitment Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal, à titre gracieux, de l'admettre au concours externe d'attaché territorial, spécialité administration générale, session 2022, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, auquel elle a été déclarée non admise par une décision du jury de ce concours en date du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Les conclusions présentées par Mme A, tendant à ce que le tribunal l'admette à un concours administratif, s'apparentent à un recours gracieux dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.