Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against the total withdrawal of a €3,000 energy transition grant ("Ma Prime Rénov'") previously awarded, and to compel payment of the sum, alongside seeking costs. The administrative court decided the matter through an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, which the court accepted according to the relevant procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment: The administrative court decided the matter through an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, which the court accepted according to the relevant procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. A..., représenté par Me Giudicelli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 22 février 2023 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 25 octobre 2022 portant retrait total de l’aide de 3 000 euros qui lui avait été accordée le 23 mai 2022 au titre de la prime de transition énergétique intitulée « Ma Prime Rénov’ » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 12 juin 2025, présenté par M. A..., est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,