Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Evidentiary Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision ordering their transfer from one detention center to a central prison, arguing the move infringed upon their private and family life rights due to the significant distance from their relatives. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that decisions regarding transfers between prisons of the same nature are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake, and finding that the detainee failed to provide sufficient evidence detailing the impact on family life or financial constraints to justify overturning the transfer order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Evidentiary Basis: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that decisions regarding transfers between prisons of the same nature are generally not subject to judicial review unless fundamental rights are at stake, and finding that the detainee failed to provide sufficient evidence detailing the impact on family life or financial constraints to justify overturning the transfer order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Cited in the petitioner's requests (which were rejected) concerning the allocation of costs under Article L. 761-1 CJA.
Cited in the petitioner's requests (which were rejected) concerning the allocation of costs to the lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert du centre pénitentiaire du sud francilien vers la maison centrale d'Arles ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire du sud francilien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. M. B fait valoir que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à son droit de recevoir des visites au parloir dès lors que ses proches, et notamment sa mère, résident à Fleury-les-Aubrais dans le département du Loiret, situé à plus de 700 km de la maison centrale d'Arles, situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément relatif à la composition de sa famille et à la fréquence des visites réalisées par ses proches ou bien encore aux difficultés financières de sa mère faisant obstacle à des visites. Dans ces conditions, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert à la maison centrale d'Arles ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et Associés.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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