Employment Risk Dismissal for Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the Administrative Tribunal of Lille to issue a judicial decision due to the risk of losing employment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted petition failed to state any specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, allowing the president of the tribunal to reject it summarily under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employment Risk Dismissal for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Cited to establish the deficiency in the content of the request leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, Mlle B A, qui le saisit d'un litige l'opposant au préfet du Nord, demande au tribunal de rendre " une décision de justice face au risque de perdre [son] emploi ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au
juge. / () ".
3. La requête de Mlle A, qui demande au tribunal de rendre " une décision de justice " sans davantage de précisions quant à l'objet exact et au fondement légal de sa demande, ne peut être regardée comme contenant l'énoncé de conclusions, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 de ce code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 25 avril 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,