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2303715 Généré par l'IA

Judicial Review of Disabled Adult Allowance Denial Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a departmental body's decision rejecting their application for the disabled adult allowance (AAH); however, the administrative court dismissed the request by order, reasoning that under the relevant social action and judiciary codes, decisions regarding the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Disabled Adult Allowance Denial Jurisdiction Dispute: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel objet du litige allocation sociale instances de recours révision de prestations d'invalidité autorité d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2302129
Judicial Review of Disabled Adults' Allowance Denial Jurisdiction Dispute
2402357
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Eligibility
2500613
Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance
2201822
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction
2400512
Jurisdictional Transfer of Adult Disability Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision non produite du 8 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il ressort des écritures de Mme A, qui sont au demeurant claires, que la requérante conteste une décision de refus de l'allocation adulte handicapé, bien que cette dernière n'ait pas été produite. Or, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 6 juin 2023.

Le président de la 4e chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303715