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2303713 Généré par l'IA

ARE Denial Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2303713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the refusal to grant unemployment benefit assistance (ARE) by their former employer and the relevant public employment service; however, the court dismissed the application in a summary order because the filing was manifestly inadmissible, as the petition lacked the required statement of facts and legal grounds (means) necessary to properly constitute a case under the Code of Administrative Justice, and no subsequent regularization was submitted within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; ARE Denial Judicial Review Dismissed for Procedural Deficiencies: Dans ses deux mémoires, rédigés de façon identique, Mme B se borne à faire état des circonstances dans lesquelles elle a demandé le bénéfice de l'ARE à son ex-employeur et à Pôle Emploi, en demandant l'aide du tribunal pour qu'il y soit fait droit. Toutefois, sa requête ne comporte pas de conclusions claires sur les décisions qui sont attaquées et ne fait état d'aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de ces conclusions. Aucune autre écriture n'a été produite dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de la requête initiale. Par suite, celle-ci, qui est dépourvue de l'exposé de moyens n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnité de chômage décisions incidentes motif de révision assistance administrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The text cites this article as the reason why the request is incomplete (lacking statement of grounds) and therefore manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order constitutes the final disposal of the case, rejecting the applicant's request.
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2402143
Dismissal of Judicial Review for Procedural Deficiencies
2302406
Judicial Review Dismissed for Insufficient Particulars in Unemployment Benefit Dispute
2400475
Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading
496105
Judicial Review of Denial of Unemployment Assistance Benefits
2403973
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order constitutes the final disposal of the case, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The text cites this article as the reason why the request is incomplete (lacking statement of grounds) and therefore manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre et 24 décembre 2023,

Mme A B demande au tribunal de statuer sur les refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) que lui ont opposés son ancien employeur et Pôle Emploi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Dans ses deux mémoires, rédigés de façon identique, Mme B se borne à faire état des circonstances dans lesquelles elle a demandé le bénéfice de l'ARE à son ex-employeur et à Pôle Emploi, en demandant l'aide du tribunal pour qu'il y soit fait droit. Toutefois, sa requête ne comporte pas de conclusions claires sur les décisions qui sont attaquées et ne fait état d'aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de ces conclusions. Aucune autre écriture n'a été produite dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de la requête initiale. Par suite, celle-ci, qui est dépourvue de l'exposé de moyens n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 29 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.