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2303711 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Home Schooling Refusal

Numéro de cause 2303711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a decision by the academy rector refusing authorization for home schooling for their daughter, but subsequently filed a simple and unequivocal request to withdraw their action. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Home Schooling Refusal: Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicants.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative renonciation à succession décision de ne pas soulever d'objections conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
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2402695
Applicants Deemed to Have Withdrawn Appeal on Home Schooling Authorization
2204841
Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization Annulment
2402804
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Home Schooling Annulment Request
2212168
Appeal Withdrawal in Home-Schooling Authorization Case
2204960
Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

This is the primary operative article giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. et Mme B A et C, représentés par Me Seno, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et C et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2024.

La greffière,

B. Flaesch